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Comment obtenir l'agrément ESUS

Publié le 24 octobre 2016 Mis à jour le 24 octobre 2016

Comment obtenir l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) ?

Date(s)

du 19 octobre 2016 au 17 janvier 2017

 
L'agrément ESUS, prévu par la loi sur l'économie sociale et solidaire (2014) permet l'accès aux dispositifs destinés aux entreprises de cette forme d'économie.

Vous trouverez sur le site  Service Public  www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32275 les informations et documents nécessaires à faire la démarche d'obtention. 

L'Instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale» (ESUS)  du Ministère de l'Economie et des Finances, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation, professionnelle et du dialogue social, en date du 20 septembre 2016 vient préciser le processus  d'agrément et en particulier fixer les Lignes directrices pour l’appréciation de certains critères d’éligibilité à l’agrément ESUS (ANNEXE 1).
 
"Les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, notamment accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales."

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41318.pdf

Fin 2016, 107 demandes ont été reçues au niveau de la région Ile de France ; 8,5 % ont été refusées et donc 91,5 % acceptées, 50 % viennent de Paris. L’ile de France, qui bénéficie d'un effet "sièges"  est plutôt en retard par rapport aux autres régions. 




Mis à jour le 24 octobre 2016